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Finances locales

Proposition de loi tendant à accorder aux communes de moins de 2 000 habitants un droit d'option en faveur de la première part de la DGE :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 343 (1985-1986) de M. Henri GOETSCHY, déposé au Sénat le 24 avril 1986

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014