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Impot sur le revenu

Proposition de loi tendant à rétablir l'égalité fiscale entre les couples mariés et les couples concubins :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 349 (1985-1986) de M. Jean CLUZEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 avril 1986

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014