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Sociétés civiles et commerciales

Loi relative aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales et modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 385 (1985-1986) déposé au Sénat le 21 mai 1986
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 82 (1987-1988) de M. Etienne DAILLY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 novembre 1987
  • Séance publique
    • Texte n° 34 (1987-1988) adopté par le Sénat le 12 novembre 1987
1ère lecture
  • Texte n° 1034 transmis à l'Assemblée nationale le 13 novembre 1987
  • Rapport n° 1143 de M. Yvan BLOT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 1987
  • Texte n° 234 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1987

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014