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Mayotte

Proposition de loi portant modification de certaines dispositions de l'article 2 de la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 409 (1985-1986) de M. Marcel HENRY, déposé au Sénat le 18 juin 1986

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014