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Magistrats et organisations internationales

Loi organique relatif aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 411 (1985-1986) déposé au Sénat le 18 juin 1986
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 14 (1986-1987) de M. Jacques THYRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 octobre 1986
  • Séance publique
    • Texte n° 28 (1986-1987) adopté par le Sénat le 11 décembre 1986
1ère lecture
  • Texte n° 549 transmis à l'Assemblée nationale le 12 décembre 1986
  • Rapport n° 563 de M. Jean-Louis DEBRÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 décembre 1986
  • Texte n° 82 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1986

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014