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Faillite, reglement judiciaire et liquidation de biens

Proposition de loi tendant à renforcer la responsabilité des personnes morales et de leurs dirigeants en cas de règlement judiciaire :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 525 (1985-1986) de M. Charles LEDERMAN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 septembre 1986

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014