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Collectivités locales

Proposition de loi constitutionnelle tendant à donner aux modalités de représentation des collectivités territoriales de la République le caractère de loi organique relative au Sénat :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 379 (1988-1989) de M. Hubert HAENEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 juin 1989
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018