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Sécurité sociale

Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 11 de la loi de finances rectificative n° 73-1128 du 21 décembre 1973 à l'ensemble des travailleurs des mines, minières et carrières ayant fait l'objet d'une mesure de conversion :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 49 (1986-1987) de M. Louis MINETTI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 octobre 1986

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021