Turquie

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)

Loi n° 88-6 du 4 janvier 1988 parue au JO du 5 janvier 1988

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 261 (1986-1987) de M. Jean-Bernard RAIMOND, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 3 juin 1987

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 9 (1987-1988) adopté par le Sénat le 3 novembre 1987

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1015 transmis à l'Assemblée nationale le 5 novembre 1987

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1134 de M. Edouard FREDERIC-DUPONT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 10 décembre 1987

    2. Séance publique

      • Texte n° 228 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1987

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (n° 88-6 du 4 janvier 1988), parue au JO du 5 janvier 1988

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