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Logement et habitat

Proposition de loi tendant à instituer le droit au logement et à définir les modalités de sa mise en oeuvre concrète :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 272 (1986-1987) de M. Jean-Luc BÉCART et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 juin 1987

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018