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Suisse

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave :

  • Loi n° 88-1255 du 30 décembre 1988 parue au JO du 4 janvier 1989

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 294 (1986-1987) de M. Jean-Bernard RAIMOND, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 17 juin 1987
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 39 (1987-1988) de M. Michel CRUCIS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 9 octobre 1987
  • Séance publique
    • Texte n° 16 (1987-1988) adopté par le Sénat le 3 novembre 1987
1ère lecture
  • Texte n° 322 transmis à l'Assemblée nationale le 21 octobre 1988
  • Rapport n° 423 de M. Jean LABORDE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 décembre 1988
  • Texte n° 60 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1988

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave (n° 88-1255 du 30 décembre 1988), parue au JO du 4 janvier 1989
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014