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Incompatibilités parlementaires

Loi organique tendant à modifier le second alinéa de l'article L.O. 145 du code électoral :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 308 (1986-1987) de M. Etienne DAILLY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 juin 1987
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 83 (1987-1988) de M. Etienne DAILLY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 novembre 1987
  • Séance publique
    • Texte n° 35 (1987-1988) adopté par le Sénat le 12 novembre 1987
1ère lecture
  • Texte n° 1032 transmis à l'Assemblée nationale le 12 novembre 1987
  • Rapport n° 1098 de M. André FANTON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 décembre 1987
  • Texte n° 200 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1987

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018