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Incompatibilités parlementaires

Loi organique tendant à modifier le second alinéa de l'article L.O. 145 du code électoral :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 308 (1986-1987) de M. Etienne DAILLY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 juin 1987
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission des lois, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 35 (1987-1988) adopté par le Sénat le 12 novembre 1987
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 1032 transmis à l'Assemblée nationale le 12 novembre 1987
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1098 de M. André FANTON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 3 décembre 1987
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 200 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1987
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
LoiLoi promulguée
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021