Allez au contenu, Allez à la navigation

Logement et habitat

Proposition de loi tendant à diminuer le montant des annuités de remboursement des prêts d'accession à la propriété sociale devenues trop élevées au regard des ressources des acquéreurs :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 372 (1986-1987) de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 juillet 1987

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018