Politique économique et sociale

Dossier législatif

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la dénationalisation des entreprises et des banques appartenant au secteur public effectuée depuis le 6 août 1986

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 377 (1986-1987) de M. André DUROMEA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 juillet 1987

  2. Lecture au Sénat

  3. Caducité

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