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Logement et habitat

Proposition de loi tendant à modifier les articles 79 et 80 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, afin de permettre la globalisation des financements du logement :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 378 (1986-1987) de Mme Paulette FOST et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 juillet 1987

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021