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Victimes d'infractions violentes

Loi autorisant l'approbation d'une convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes :

  • Loi n° 88-1251 du 30 décembre 1988 parue au JO du 4 janvier 1989

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 224 (1987-1988) de M. Jean-Bernard RAIMOND, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 2 février 1988
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 283 (1987-1988) de M. Jean-Pierre BAYLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 25 mai 1988
  • Séance publique
    • Texte n° 1 (1988-1989) adopté par le Sénat le 4 octobre 1988
1ère lecture
  • Texte n° 172 transmis à l'Assemblée nationale le 5 octobre 1988
  • Rapport n° 476 de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 décembre 1988
  • Texte n° 62 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1988

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'une convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (n° 88-1251 du 30 décembre 1988), parue au JO du 4 janvier 1989
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014