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Communes

Proposition de loi tendant à attribuer aux communes les biens vacants et sans maître ayant un caractère d'immeuble :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 6 (1988-1989) de Mme Paulette FOST et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 octobre 1988

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021