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Logement et habitat

Proposition de loi tendant à abroger la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre fonciére :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 195 (1988-1989) de M. Jean-Luc BÉCART et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 janvier 1989

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021