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Canada

Loi autorisant l'approbation d'une convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada :

  • Loi n° 89-456 du 6 juillet 1989 parue au JO du 8 juillet 1989

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 248 (1988-1989) de M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 12 avril 1989
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 306 (1988-1989) de M. Michel CRUCIS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 17 mai 1989
  • Séance publique
    • Texte n° 85 (1988-1989) adopté par le Sénat le 9 juin 1989
1ère lecture
  • Texte n° 742 transmis à l'Assemblée nationale le 9 juin 1989
  • Rapport n° 781 de M. François LONCLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 juin 1989
  • Texte n° 147 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 juin 1989

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'une convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada (n° 89-456 du 6 juillet 1989), parue au JO du 8 juillet 1989
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014