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Collectivites locales

Proposition de loi tendant à accorder aux communes de moins de 2 000 habitants un droit d'option en faveur de la première part de la dotation globale d'équipement :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 272 (1988-1989) de M. Henri GOETSCHY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 avril 1989

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018