Allez au contenu, Allez à la navigation

Bulgarie

Loi autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie :

  • Loi n° 89-457 du 6 juillet 1989 parue au JO du 8 juillet 1989

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 298 (1988-1989) de M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 10 mai 1989
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 363 (1988-1989) de M. Louis JUNG, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 7 juin 1989
  • Séance publique
    • Texte n° 100 (1988-1989) adopté par le Sénat le 16 juin 1989
1ère lecture
  • Texte n° 791 transmis à l'Assemblée nationale le 16 juin 1989
  • Rapport n° 813 de M. Pierre RAYNAL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 22 juin 1989
  • Texte n° 148 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 juin 1989

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie (n° 89-457 du 6 juillet 1989), parue au JO du 8 juillet 1989
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014