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Grace et amnistie

Proposition de loi relative à l'amnistie dans les départements et territoires d'outre-mer :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 314 (1988-1989) de M. Henri BANGOU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 mai 1989

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021