Allez au contenu, Allez à la navigation

Droits de l'homme et libertés publiques

Loi relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 2 novembre 1989 | 1ère lecture - Sénat 02/11/89
  • 4 avril 1990 | 1ère lecture - travaux de commission 04/04/90
  • 24 avril 1990 | 1ère lecture - séance publique 24/04/90
  • 1ère lecture 25 avril 1990 | 1ère lecture - Assemblée 25/04/90
  • 10 mai 1990 | 1ère lecture - travaux de commission 10/05/90
  • 16 mai 1990 | 1ère lecture - séance publique 16/05/90
  • 2ème lecture 16 mai 1990 | 2ème lecture - Sénat 16/05/90
  • 6 juin 1990 | 2ème lecture - travaux de commission 06/06/90
  • 11 juin 1990 | 2ème lecture - séance publique 11/06/90
  • 2ème lecture 12 juin 1990 | 2ème lecture - Assemblée 12/06/90
  • 13 juin 1990 | 2ème lecture - travaux de commission 13/06/90
  • 19 juin 1990 | 2ème lecture - séance publique 19/06/90
  • Loi 27 juin 1990 | Loi - Promulgation 27/06/90
Comprendre la procédure
1 2 3 4

  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
    Haut de page

  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
    Haut de page

  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
    Haut de page

  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
    Haut de page

Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 45 (1989-1990) déposé au Sénat le 2 novembre 1989
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 216 (1989-1990) de M. Jean DUMONT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 avril 1990
    • Avis n° 241 (1989-1990) de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 avril 1990
  • Séance publique
    • Texte n° 89 (1989-1990) adopté par le Sénat le 24 avril 1990
Haut de page
1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 1291 transmis à l'Assemblée nationale le 25 avril 1990
  • Rapport n° 1344 de M. Didier CHOUAT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 10 mai 1990
  • Texte n° 283 modifié par l'Assemblée nationale le 16 mai 1990
Haut de page

Deuxième lecture

2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 302 (1989-1990) transmis au Sénat le 16 mai 1990
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 347 (1989-1990) de M. Jean DUMONT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 juin 1990
  • Séance publique
    • Texte n° 118 (1989-1990) adopté avec modifications par le Sénat le 11 juin 1990
Haut de page
2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 1435 transmis à l'Assemblée nationale le 12 juin 1990
  • Rapport n° 1456 de M. Didier CHOUAT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 13 juin 1990
  • Texte n° 325 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 juin 1990
Haut de page

Loi promulguée

Loi
Haut de page
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 avril 2013