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Assurances

Proposition de loi sur l'assurance obligatoire, visant à prévoir le paiement des indemnités de préavis et des indemnités de licenciement dont peuvent bénéficier les salariés en cas de destruction de l'entreprise par un incendie dû à une cause accidentelle constituant cas de force majeure :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 96 (1989-1990) de M. André DILIGENT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 décembre 1989

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014