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Allemagne

Loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 :

  • Loi n° 89-1016 du 31 décembre 1989 parue au JO du 4 janvier 1990

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 110 (1989-1990) de M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 6 décembre 1989
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 136 (1989-1990) de M. Yves GUENA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 1989
  • Séance publique
    • Texte n° 63 (1989-1990) adopté par le Sénat le 19 décembre 1989
1ère lecture
  • Texte n° 1136 transmis à l'Assemblée nationale le 19 décembre 1989
  • Rapport n° 1146 de M. Jeanny LORGEOUX, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 décembre 1989
  • Texte n° 245 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1989

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 (n° 89-1016 du 31 décembre 1989), parue au JO du 4 janvier 1990
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014