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Italie

Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matières d'impôt sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres) :

  • Loi n° 90-456 du 1er juin 1990 parue au JO du 3 juin 1990

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 176 (1989-1990) déposé au Sénat le 18 janvier 1990
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 204 (1989-1990) de M. Yves GUENA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 avril 1990
  • Séance publique
    • Texte n° 80 (1989-1990) adopté par le Sénat le 5 avril 1990
1ère lecture
  • Texte n° 1220 transmis à l'Assemblée nationale le 6 avril 1990
  • Rapport n° 1360 de M. Charles EHRMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 mai 1990
  • Texte n° 292 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 mai 1990

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matières d'impôt sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres) (n° 90-456 du 1er juin 1990), parue au JO du 3 juin 1990
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014