Allez au contenu, Allez à la navigation

Elections et referendums

Proposition de loi constitutionnelle tendant à garantir la stabilité du régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées des collectivités territoriales :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 177 (1989-1990) de M. Claude HURIET, déposé au Sénat le 25 janvier 1990

Cette proposition de loi constitutionnelle est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014