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Constitution

Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre effectif le contrôle du Conseil constitutionnel sur les projets de loi soumis au référendum :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 184 (1989-1990) de M. Edouard LE JEUNE, déposé au Sénat le 15 février 1990

Cette proposition de loi constitutionnelle est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014