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Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile & commercial

Loi autorisant la ratification de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations) :

  • Loi n° 90-563 du 2 juillet 1990 parue au JO du 7 juillet 1990

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 272 (1989-1990) de M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 2 mai 1990
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 321 (1989-1990) de M. Michel CRUCIS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 23 mai 1990
  • Séance publique
    • Texte n° 126 (1989-1990) adopté par le Sénat le 15 juin 1990
1ère lecture
  • Texte n° 1465 transmis à l'Assemblée nationale le 15 juin 1990
  • Rapport n° 1494 de M. Charles PISTRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 juin 1990
  • Texte n° 337 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 juin 1990

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations) (n° 90-563 du 2 juillet 1990), parue au JO du 7 juillet 1990
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014