Nigéria

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole)

Loi n° 90-1149 du 21 décembre 1990 parue au JO du 26 décembre 1990

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 15 (1990-1991) de M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 5 octobre 1990

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 20 (1990-1991) adopté par le Sénat le 25 octobre 1990

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1683 transmis à l'Assemblée nationale le 26 octobre 1990

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1777 de M. Jeanny LORGEOUX, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 novembre 1990

    2. Séance publique

      • Texte n° 429 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 décembre 1990

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole) (n° 90-1149 du 21 décembre 1990), parue au JO du 26 décembre 1990

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