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Famille

Proposition de loi tendant à créer un droit de contracter auprès de tout établissement bancaire un prêt dont le remboursement est garanti par l'Etat et destiné à faciliter l'installation des jeunes époux mariés depuis moins de six mois :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte de M. Henri COLLETTE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 novembre 1990
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 24 (1991-1992) de M. Jacques OUDIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 octobre 1991
  • Séance publique
    • Texte déclaré irrecevable le 18 décembre 1991

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014