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Societes civiles et commerciales

Proposition de loi portant création des sociétés d'actionnariat salarié :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 91 (1990-1991) de M. Jean CHÉRIOUX et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 novembre 1990

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018