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Affacturage international

Loi autorisant l'approbation d'une convention sur l'affacturage international :

  • Loi n° 91-640 du 10 juillet 1991 parue au JO du 11 juillet 1991

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 209 (1990-1991) de M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 4 janvier 1991
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 274 (1990-1991) de M. Michel CRUCIS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 11 avril 1991
  • Séance publique
    • Texte n° 102 (1990-1991) adopté par le Sénat le 18 avril 1991
1ère lecture
  • Texte n° 1999 transmis à l'Assemblée nationale le 19 avril 1991
  • Rapport n° 2137 de M. Pierre RAYNAL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 juin 1991
  • Texte n° 508 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 juin 1991

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'une convention sur l'affacturage international (n° 91-640 du 10 juillet 1991), parue au JO du 11 juillet 1991
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014