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Professions libérales et travailleurs independants

Loi relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 4 février 1991 | 1ère lecture - Sénat 04/02/91
  • 11 avril 1991 | 1ère lecture - travaux de commission 11/04/91
  • 18 avril 1991 | 1ère lecture - séance publique 18/04/91
  • 1ère lecture 18 avril 1991 | 1ère lecture - Assemblée 18/04/91
  • 7 mai 1991 | 1ère lecture - travaux de commission 07/05/91
  • 23 mai 1991 | 1ère lecture - séance publique 23/05/91
  • 2ème lecture 24 mai 1991 | 2ème lecture - Sénat 24/05/91
  • 29 mai 1991 | 2ème lecture - travaux de commission 29/05/91
  • 31 mai 1991 | 2ème lecture - séance publique 31/05/91
  • 2ème lecture 31 mai 1991 | 2ème lecture - Assemblée 31/05/91
  • 12 juin 1991 | 2ème lecture - travaux de commission 12/06/91
  • 18 juin 1991 | 2ème lecture - séance publique 18/06/91
  • Loi 25 juin 1991 | Loi - Promulgation 25/06/91
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 218 (1990-1991) de M. François DOUBIN, ministre délégué au commerce et à l'artisanat, déposé au Sénat le 4 février 1991
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 268 (1990-1991) de M. Jean HUCHON, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 11 avril 1991
  • Séance publique
    • Texte n° 101 (1990-1991) adopté par le Sénat le 18 avril 1991
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1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 1998 transmis à l'Assemblée nationale le 18 avril 1991
  • Rapport n° 2026 de M. Jean-Pierre BOUQUET, député, fait au nom de la commission de la production, déposé le 7 mai 1991
  • Texte n° 479 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 23 mai 1991
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Deuxième lecture

2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 340 (1990-1991) transmis au Sénat le 24 mai 1991
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 342 (1990-1991) de M. Jean HUCHON, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 29 mai 1991
  • Séance publique
    • Texte n° 120 (1990-1991) adopté avec modifications par le Sénat le 31 mai 1991
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2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2077 transmis à l'Assemblée nationale le 31 mai 1991
  • Rapport n° 2114 de M. Jean-Pierre BOUQUET, député, fait au nom de la commission de la production, déposé le 12 juin 1991
  • Texte n° 494 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 juin 1991
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Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 mai 2011