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Charges sociales

Proposition de loi tendant à modifier l'article L 321-13 du code du travail afin d'adapter cette disposition à la spécificité des particuliers employeurs :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 254 (1990-1991) de M. Marc LAURIOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 avril 1991

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018