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Conseil d'Etat

Loi tendant à supprimer les sanctions contre les avocats prévues à l'article 75 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 258 (1990-1991) de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 avril 1991
  • Travaux de commission
  • Séance publique
    • Texte n° 123 (1990-1991) adopté par le Sénat le 10 juin 1991
1ère lecture
  • Texte n° 2094 transmis à l'Assemblée nationale le 10 juin 1991
  • Rapport n° 2132 de M. Michel PEZET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juin 1991
  • Texte n° 506 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 juin 1991

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018