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Logement et habitat

Proposition de loi tendant à lutter contre le squattage des locaux d'habitation :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 284 (1991-1992) de M. Camille CABANA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 avril 1992
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014