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Doubles impositions

Loi autorisant la ratification de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées :

  • Loi n° 91-1391 du 31 décembre 1991 parue au JO du 3 janvier 1992

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 408 (1990-1991) de M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 19 juin 1991
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 15 (1991-1992) de M. Yves GUENA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 octobre 1991
  • Séance publique
    • Texte n° 10 (1991-1992) adopté par le Sénat le 18 octobre 1991
1ère lecture
  • Texte n° 2289 transmis à l'Assemblée nationale le 21 octobre 1991
  • Rapport n° 2454 de M. Pierre BRANA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 décembre 1991
  • Texte n° 593 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1991

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (n° 91-1391 du 31 décembre 1991), parue au JO du 3 janvier 1992
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014