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Etat civil

Proposition de loi relative aux enfants déclarés sans vie à l'officier d'état civil :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 447 (1990-1991) de M. André ROUVIÈRE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 juillet 1991

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018