Allez au contenu, Allez à la navigation

Italie

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) :

  • Loi n° 91-1398 du 31 décembre 1991 parue au JO du 3 janvier 1992

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 462 (1990-1991) de M. Roland DUMAS, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 25 juillet 1991
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 16 (1991-1992) de M. Yves GUENA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 octobre 1991
  • Séance publique
    • Texte n° 14 (1991-1992) adopté par le Sénat le 18 octobre 1991
1ère lecture
  • Texte n° 2286 transmis à l'Assemblée nationale le 21 octobre 1991
  • Rapport n° 2453 de M. Charles EHRMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 décembre 1991
  • Texte n° 595 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1991

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (n° 91-1398 du 31 décembre 1991), parue au JO du 3 janvier 1992
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014