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Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre

Proposition de loi tendant à compléter l'article L. 615-15 du code de la sécurité sociale et à dispenser les titulaires d'une pension militaire d'invalidité affiliés au régime des travailleurs non salariés non agricoles du paiement du ticket modérateur :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 53 (1991-1992) de M. Georges GRUILLOT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 octobre 1991

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014