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Securite civile

Proposition de loi tendant à sanctionner les personnes recherchées ne prévenant pas les équipes de secours lorsque ces dernières deviennent inutiles :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 70 (1991-1992) de M. Louis SOUVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 novembre 1991

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014