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Entreprises

Loi relative aux délais de paiement entre les entreprises :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 174 (1991-1992) de M. Pierre BÉRÉGOVOY, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, déposé au Sénat le 12 décembre 1991
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 275 (1991-1992) de M. René TRÉGOUËT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 1er avril 1992
  • Séance publique
    • Texte n° 102 (1991-1992) adopté par le Sénat le 9 avril 1992
1ère lecture
  • Texte n° 2607 transmis à l'Assemblée nationale le 10 avril 1992
  • Rapport n° 2618 de M. Pierre ESTEVE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 16 avril 1992
  • Texte n° 626 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 22 avril 1992

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 308 (1991-1992) transmis au Sénat le 23 avril 1992
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 323 (1991-1992) de M. René TRÉGOUËT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 6 mai 1992
  • Séance publique
    • Texte n° 124 (1991-1992) adopté avec modifications par le Sénat le 7 mai 1992
2ème lecture
  • Texte n° 2685 transmis à l'Assemblée nationale le 11 mai 1992
  • Rapport n° 2710 de M. Pierre ESTEVE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 19 mai 1992
  • Texte n° 645 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 25 mai 1992

Commission mixte paritaire (desaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 398 (1991-1992) de MM. René TRÉGOUËT, sénateur et Pierre ESTEVE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 10 juin 1992

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 2778 transmis à l'Assemblée nationale le 10 juin 1992
  • Rapport n° 2805 de M. Pierre ESTEVE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 18 juin 1992
  • Texte n° 721 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 2 octobre 1992
nouv. lect.
  • Texte n° 2 (1992-1993) transmis au Sénat le 7 octobre 1992
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 21 (1992-1993) de M. Jean-Jacques ROBERT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 octobre 1992
  • Séance publique
    • Texte n° 6 (1992-1993) adopté avec modifications par le Sénat le 28 octobre 1992

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 2991 transmis à l'Assemblée nationale le 29 octobre 1992
  • Rapport n° 3042 de M. Pierre ESTEVE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 18 novembre 1992
  • Texte n° 774 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1992

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014