Entreprises

Dossier législatif

Loi relative aux délais de paiement entre les entreprises

Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 parue au JO n°1 du 1er janvier 1993

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 174 (1991-1992) de M. Pierre BÉRÉGOVOY, ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, déposé au Sénat le 12 décembre 1991

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 102 (1991-1992) adopté par le Sénat le 9 avril 1992

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2607 transmis à l'Assemblée nationale le 10 avril 1992

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2618 de M. Pierre ESTEVE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 16 avril 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 626 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 22 avril 1992

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 308 (1991-1992) transmis au Sénat le 23 avril 1992

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 124 (1991-1992) adopté avec modifications par le Sénat le 7 mai 1992

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2685 transmis à l'Assemblée nationale le 11 mai 1992

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2710 de M. Pierre ESTEVE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 19 mai 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 645 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 25 mai 1992

  6. Commission mixte paritaire (desaccord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 398 (1991-1992) de MM. René TRÉGOUËT, sénateur et Pierre ESTEVE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 10 juin 1992

  7. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2778 transmis à l'Assemblée nationale le 10 juin 1992

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2805 de M. Pierre ESTEVE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 18 juin 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 721 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 2 octobre 1992

  8. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 2 (1992-1993) transmis au Sénat le 7 octobre 1992

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 6 (1992-1993) adopté avec modifications par le Sénat le 28 octobre 1992

  9. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2991 transmis à l'Assemblée nationale le 29 octobre 1992

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3042 de M. Pierre ESTEVE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 18 novembre 1992

    2. Séance publique

      • Texte n° 774 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1992

  10. Loi promulguée

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