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Propriete intellectuelle

Proposition de loi portant création du conseil des utilisateurs de musique et relative aux comptes des sociétés de perception et de répartition de droits :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 325 (1991-1992) de M. Marc LAURIOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 mai 1992

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014