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Traités et conventions

Projet de loi constitutionnelle relative à la ratification des traités :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 328 (1991-1992) de M. Etienne DAILLY, déposé au Sénat le 7 mai 1992
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014