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Emirats arabes unis

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale :

  • Loi n° 92-1313 du 18 décembre 1992 parue au JO du 19 décembre 1992

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 338 (1991-1992) déposé au Sénat le 13 mai 1992
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 413 (1991-1992) de M. Roger POUDONSON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 17 juin 1992
  • Séance publique
    • Texte n° 16 (1992-1993) adopté par le Sénat le 12 novembre 1992
1ère lecture
  • Texte n° 3032 transmis à l'Assemblée nationale le 13 novembre 1992
  • Rapport n° 3097 de M. Jean-Marie DAILLET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 décembre 1992
  • Texte n° 759 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 décembre 1992

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (n° 92-1313 du 18 décembre 1992), parue au JO du 19 décembre 1992
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014