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Mexique

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu :

  • Loi n° 92-578 du 1er juillet 1992 parue au JO du 2 juillet 1992

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 339 (1991-1992) déposé au Sénat le 13 mai 1992
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 378 (1991-1992) de M. Yves GUENA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 3 juin 1992
  • Séance publique
    • Texte n° 139 (1991-1992) adopté par le Sénat le 15 juin 1992
1ère lecture
  • Texte n° 2792 transmis à l'Assemblée nationale le 16 juin 1992
  • Rapport n° 2795 de M. Pierre BRANA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 juin 1992
  • Texte n° 676 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 juin 1992

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 92-578 du 1er juillet 1992), parue au JO du 2 juillet 1992
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014