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Uruguay

Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay :

  • Loi n° 92-1314 du 18 décembre 1992 parue au JO du 19 décembre 1992

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 340 (1991-1992) déposé au Sénat le 13 mai 1992
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 414 (1991-1992) de M. Jean-Pierre BAYLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 17 juin 1992
  • Séance publique
    • Texte n° 19 (1992-1993) adopté par le Sénat le 12 novembre 1992
1ère lecture
  • Texte n° 3037 transmis à l'Assemblée nationale le 13 novembre 1992
  • Rapport n° 3104 de M. Paul DHAILLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 décembre 1992
  • Texte n° 760 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 décembre 1992

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (n° 92-1314 du 18 décembre 1992), parue au JO du 19 décembre 1992
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014