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Emirats arabes unis

Loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et les Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif) :

  • Loi n° 92-1315 du 18 décembre 1992 parue au JO du 19 décembre 1992

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 422 (1991-1992) déposé au Sénat le 17 juin 1992
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 28 (1992-1993) de M. Michel CRUCIS, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 28 octobre 1992
  • Séance publique
    • Texte n° 17 (1992-1993) adopté par le Sénat le 12 novembre 1992
1ère lecture
  • Texte n° 3033 transmis à l'Assemblée nationale le 13 novembre 1992
  • Rapport n° 3114 de M. Jean-Marie DAILLET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 décembre 1992
  • Texte n° 761 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 décembre 1992

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et les Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif) (n° 92-1315 du 18 décembre 1992), parue au JO du 19 décembre 1992
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014