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Droit civil

Proposition de loi tendant à créer un contrat de partenariat civil :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 503 (1991-1992) de M. Jean-Luc MÉLENCHON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 juillet 1992

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014